Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

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Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Coeur de Loi le Lun 14 Mai 2012 - 15:54

"Le 4 mai, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel pour non-conformité à la constitution."

http://www.20minutes.fr/societe/933985-harcelement-sexuel-vide-juridique-apres-abrogation-loi

---

Pourquoi ?

"Le Conseil constitutionnel a fait application du principe de légalité des délits et des peines. Selon ce principe, le législateur doit définir de façon suffisamment claire et précise les crimes et délits. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce n’était pas le cas pour les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel. Les dispositions doivent donc être déclarées contraires à la Constitution."

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/15411

---

En effet, définir une faute subjective en droit objectif, ce n'est pas possible.

- Comment juger objectivement de l'intention d'une personne ?
- Et comment définir la bonne drague de la mauvaise drague ?
- Un patron a le droit d'être amoureux d'une employé ou pas ?
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par troubaadour le Lun 14 Mai 2012 - 16:28

Le harcèlement sexuel n'a rien de subjectif.
Le cour de cassation demande juste à ce que les délits soient nommés.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Lun 14 Mai 2012 - 17:56

En l’occurrence, la formulation était quand même floue : "harceler quelqu'un dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles".
C'est pour ça que les sages ont annulés la loi.

Comment différencie-t-on un dragueur lourd (comme moi ^^) et un harceleur sexuel ?
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Coeur de Loi le Mer 25 Juil 2012 - 11:42

Suite de la série : Loi sur le harcelement sexuel

Alors que les "sages" ont rejeté l'ancienne loi, on revient avec une nouvelle loi, les mots ont changé mais la nuance m'échappe...

---

"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".


Harcèlement sexuel : le projet de loi adopté à... par BFMTV

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Que vont dire les "Sages" ? suspence...
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Gerard le Mer 25 Juil 2012 - 11:55

troubaadour a écrit:Le harcèlement sexuel n'a rien de subjectif.
Le cour de cassation demande juste à ce que les délits soient nommés.
Neutral Le harcèlement sexuel n'a effectivement rien de subjectif. Le harcèlement tout court non plus d'ailleurs (par exemple quand on pourrit la vie d'un employé pour qu'il démissionne ou qu'il se suicide).

Je pense donc qu'ils devraient oublier le coté "sexuel" et se concentrer sur les dégâts objectifs causés par un individu sur un autre.

Parce que décider de condamner un "mode opératoir" au lieu de condamner simplement l'origine de dommages causés, c'est juste obliger les criminels à inventer de nouvelles techniques pour continuer leurs forfaits. Comme pour une attaque à main armée : on se fout de l'arme utilisée, même si c'est un pistolet factice, ça reste "une attaque à main armée", car le résultat est le même.

Suspect Donc j'ai l'impression que leur "nouvelle définition du harcèlement sexuel" va encore être un gros patacaisse inapplicable.

...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Gerard le Mer 25 Juil 2012 - 12:01

Tibouc a écrit:Comment différencie-t-on un dragueur lourd (comme moi ^^) et un harceleur sexuel ?
Neutral On le différencie à la vue des dégâts causés. Si la fille fait une dépression nerveuse à cause de toi, on se fout que tu sois "dragueur lourd" ou "harceleur sexuel" : tu es responsable d'un dommage.

Il faudrait donc viser "les dégâts causés" et non pas "les actes" en soi.

Et ça éviterait les abus et les chantages à la plainte pour harcèlement sexuel (qui pourraient toucher tous les dragueurs sans exception)...

...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Coeur de Loi le Mer 25 Juil 2012 - 12:09

N'importe quoi.

Donc si une personne drague une femme, laquelle nymphomane ne sait pas dire non, elle se suicide à cause de sa maladie.

L'homme est-il responsable sur comment va être prise sa demande sexuelle ?
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 12:13

Gerard a écrit:
Tibouc a écrit:Comment différencie-t-on un dragueur lourd (comme moi ^^) et un harceleur sexuel ?
Neutral On le différencie à la vue des dégâts causés. Si la fille fait une dépression nerveuse à cause de toi, on se fout que tu sois "dragueur lourd" ou "harceleur sexuel" : tu es responsable d'un dommage.

Il faudrait donc viser "les dégâts causés" et non pas "les actes" en soi.

Et ça éviterait les abus et les chantages à la plainte pour harcèlement sexuel (qui pourraient toucher tous les dragueurs sans exception)...

...
Ben non justement ça n'évite pas les abus. Car la fille peut très bien dire qu'elle fait une dépression nerveuse (même si ce n'est pas vrai, on ne peut pas le vérifier) et porter plainte alors que je n'ai jamais voulu la harceler.
D'ailleurs quand bien même la fille fait vraiment une dépression, suis-je responsable de la façon dont les autres me perçoivent ? Si je dis des trucs pour déconner et que les gens les prennent au sérieux et que ça les peine, c'est de leur faute, pas de la mienne.

Ce qu'il faut donc viser, ce sont les intentions. Tenir des propos "hard" pour déconner et en tenir dans l'intention de casser l'autre et de le dominer, ce n'est pas la même chose.


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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Gerard le Mer 25 Juil 2012 - 12:23

Coeur de Loi a écrit:Donc si une personne drague une femme, laquelle nymphomane ne sait pas dire non, elle se suicide à cause de sa maladie.
rire Si la femme est nymphomane, y aura pas besoin de la draguer !


Coeur de Loi a écrit:L'homme est-il responsable sur comment va être prise sa demande sexuelle ?
dubitatif Voilà la bonne question.

Je pense qu'il a une part de responsabilité. Il doit au moins se poser la question, tu ne crois pas ? S'il n'y a aucune barrière, il ne se posera jamais la question.

Et quand il y a des demandes sexuelles qui s'éternisent des semaines et pourrit la vie d'une personne, l'homme ne peut pas nier avoir conscience des dégâts qu'il cause. Ou si oui, son "inconscience" ne peut pas être entérinnée et acceptée. Il faut le rendre "conscient", par la loi puisqu'il ne reste aucune autre voie de recours.

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Coeur de Loi le Mer 25 Juil 2012 - 12:35

L'amour est aveugle.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Gerard le Mer 25 Juil 2012 - 12:44

Tibouc a écrit:
Gerard a écrit:Il faudrait donc viser "les dégâts causés" et non pas "les actes" en soi.

Et ça éviterait les abus et les chantages à la plainte pour harcèlement sexuel (qui pourraient toucher tous les dragueurs sans exception)...

...
Ben non justement ça n'évite pas les abus. Car la fille peut très bien dire qu'elle fait une dépression nerveuse (même si ce n'est pas vrai, on ne peut pas le vérifier) et porter plainte alors que je n'ai jamais voulu la harceler.
vieux La Justice accorde tous les jours des dommages et intérêts pour "dommages psychologiques" dans des affaires de viols, de vols avec violence, etc...

Si tu estimes que les dégâts psychnologiques ne sont pas démontrables, il y aurait alors beaucoup de lois à changer. Ce n'est pas le cas, sauf que pour l'instant ces dégâts psychologiques sont reconnus dans le cadre d'autres infractions. Mais on peut parfaitement infliger des dégâts psychologiques en dehors de toute infraction.

Les suicidés de France Telecom, tu crois qu'ils faisaient semblant d'être déprimés ? Non, donc les dégâts psychologiques objectifs existent et si un individu en est à l'origine, il doit être sanctionné.


Tibouc a écrit:D'ailleurs quand bien même la fille fait vraiment une dépression, suis-je responsable de la façon dont les autres me perçoivent ? Si je fais des vannes et que les gens les prennent au sérieux et que ça les peine, c'est de leur faute, pas de la mienne.
Neutral Comme je disais, "l'inconscience du mal causé" ne peut pas servir d'excuse. Si on ne fait rien, on encourage l'inconscience. Si tu risques un procés, tu vas forcément être plus vigilant sur la formulation de tes vannes, leur répétitivité et leur portée psychologique.

C'est pour ça que je parle des "dégâts causés" : on ne va pas condamner tous ceux qui sortent une vanne de cul, mais ceux, comme tu dis, qui "cassent" l'autre.


Tibouc a écrit:Ce qu'il faut donc viser, ce sont les intentions.
Evil or Very Mad Non ce n'est pas l'intention (quelle intention d'ailleurs ? "Casser" ou "obtenir un acte sexuel" ?). L'affaire DSK est exemplaire dans ce domaine :
DSK était clairement un harceleur sexuel et on a estimé qu'il avait causé un dégâts psychologique sur une innocente femme de chambre. Mais s'il s'avère qu'en fait c'est une prostituée, alors l'intention de DSK compte peu, vu qu'on imagine mal une prostituée traumatisée par un harceleur si ce n'est par le fait que l'harceleur n'a pas voulu payer le service rendu.

Si on s'intéresse aux intentions du harceleur, alors on pourra poursuivre tous les clients des prostituées. Tu as bien lue la définition actuelle ?

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

silent Offrir de l'argent, c'est une pression grave, non ?
Mais le dégât psychologique est-il forcément avéré ?

Non, donc la loi est incomplète puisqu'elle condamne un comportement qui ne cause pas forcément de dommages.
C'est juste une loi "morale" et puritaine (encore une !)

...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 13:02

La Justice accorde tous les jours des dommages et intérêts pour "dommages psychologiques" dans des affaires de viols, de vols avec violence, etc...

Si tu estimes que les dégâts psychnologiques ne sont pas démontrables, il y aurait alors beaucoup de lois à changer. Ce n'est pas le cas, sauf que pour l'instant ces dégâts psychologiques sont reconnus dans le cadre d'autres infractions. Mais on peut parfaitement infliger des dégâts psychologiques en dehors de toute infraction.

Les suicidés de France Telecom, tu crois qu'ils faisaient semblant d'être déprimés ? Non, donc les dégâts psychologiques objectifs existent et si un individu en est à l'origine, il doit être sanctionné.
Les suicidés de FT ne sont pas un bon exemple, car justement ils ont fait une tentative de suicide. Ce qui justement prouve les dommages psychologiques.
Je ne pense pas que la justice accorde des dommages et intérêt simplement parce que la personne dit avoir subit des dommages psychologiques.

Comme je disais, "l'inconscience du mal causé" ne peut pas servir d'excuse. Si on ne fait rien, on encourage l'inconscience. Si tu risques un procés, tu vas forcément être plus vigilant sur la formulation de tes vannes, leur répétitivité et leur portée psychologique.

C'est pour ça que je parle des "dégâts causés" : on ne va pas condamner tous ceux qui sortent une vanne de cul, mais ceux, comme tu dis, qui "cassent" l'autre.
Sauf qu'on ne maîtrise pas la façon dont les gens nous perçoivent. Que ce soit des blagues de cul ou tout autre propos, ça nous ait tous arrivé (et à toi aussi je parie) de tenir un propos banal à nos yeux et que la personne en face en soit vexée ou peinée.

Non ce n'est pas l'intention. L'affaire DSK est exemplaire dans ce domaine :
DSK était clairement un harceleur sexuel et on a estimé qu'il avait causé un dégâts psychologique sur une innocente femme de chambre. Mais s'il s'avère qu'en fait c'est une prostituée, alors l'intention de DSK compte peu, vu qu'on imagine mal une prostituée traumatisée par un harceleur si ce n'est par le fait que l'harceleur n'a pas voulu payer le service rendu.
stop stop stop
L'affaire DSK n'a rien à voir avec le sujet !!! L'affaire DSK est une affaire de viol et non de harcèlement sexuel. Ce n'est en aucun cas comparable !

Un viol est une agression physique. Ce n'est pas du tout de même nature que le harcèlement, qui doit bien-sûr est condamné (le vrai, pas la drague lourde) mais reste du domaine verbal.

Si on s'intéresse aux intentions du harceleur, alors on pourra poursuivre tous les clients des prostituées. Tu as bien lue la définition actuelle ?

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Offrir de l'argent, c'est une pression grave, non ?
Mais le dégât psychologique est-il forcément avéré ?

Non, donc la loi est incomplète puisqu'elle condamne un comportement qui ne cause pas forcément de dommages.
C'est juste une loi "morale" et puritaine (encore une !)
Non effectivement je n'avais pas vu cette définition. Ce n'est pas exactement ce qui avait été annoncé au départ. Il était question de considérer comme harcèlement sexuel "le fait de tenir de façon répétée, des propos de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine en raison de leur caractère dégradant ou humiliant". Ce qui me paraissait mauvais car on peut tenir des propos dégradant pour déconner. Il n'y avait donc (d'après cette définition) aucune différence entre celui qui fait des vannes de cul et celui qui tient des propos dégradant pour dominer l'autre.

La nouvelle définition me parait pas mal. Je peux donc continuer à sortir des horreurs aux meufs, puisque c'est pour déconner et qu'une blague n'est pas une pression et n'est pas grave par définition. sourire

PS : offrir de l'argent n'est pas forcément une pression. Quand tu vas chez un commerçant, tu lui proposes bien de l'argent, pourtant tu ne lui met pas la pression.
A partir du moment où les deux parties sont sur un pied d'égalité (et que donc la proposition peut être refusée) il n'y a pas de pression. Dans le cas du patron qui propose une augmentation à son employée en échange d'un service sexuel, il y a par contre pression grave car le patron a une position d'autorité.


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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Spin le Mer 25 Juil 2012 - 13:12

Le problème de ce genre de lois est que ça peut toujours être à double tranchant. Il y aura toujours des plaintes abusives et vicieuses. D'une manière générale, à chaque fois qu'on prétend protéger par une loi une catégorie X contre les abus d'une catégorie Y, on favorise les abus d'Y contre X. On ne réglera jamais tout avec des lois, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne servent à rien...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Gerard le Mer 25 Juil 2012 - 13:31

Tibouc a écrit:Les suicidés de FT ne sont pas un bon exemple, car justement ils ont fait une tentative de suicide. Ce qui justement prouve les dommages psychologiques.
Je ne pense pas que la justice accorde des dommages et intérêt simplement parce que la personne dit avoir subit des dommages psychologiques.
Neutral Je n'ai jamais dit qu'il suffisait de "dire" qu'on a subit des dégâts psychologiques. Je dis qu'il y a déjà des procédures prévues pour "prouver" des dégâts psychologiques. Alors pourquoi ne pas utiliser ces procédures au lieu de s'intéresser au mode opératoire d'un harceleur ?

Tibouc a écrit:Sauf qu'on ne maîtrise pas la façon dont les gens nous perçoivent. Que ce soit des blagues de cul ou tout autre propos, ça nous ait tous arrivé (et à toi aussi je parie) de tenir un propos banal à tes yeux et que la personne en face en soit vexée ou peinée.
Wink Encore une fois, il ne s'agit pas de condamner le moindre accroc. La notion de "harcèlement" implique la notion de "répétitivité". Au bout de 6 mois de vannes sur la même personne, tu estimes pouvoir "comprendre la façon dont on te perçoit" ou pas ? Si c'est non, c'est un problème. Il ne reste que la loi pour le résoudre...


Tibouc a écrit: stop stop stop
L'affaire DSK n'a rien à voir avec le sujet !!! L'affaire DSK est une affaire de viol et non de harcèlement sexuel. Ce n'est en aucun cas comparable !
Neutral Cela revient au même : c'est le fait d'avoir jeter le doute sur le dommage causé qui a permis à DSK de s'en sortir. C'est quoi "violer une prostituée" ? Refuser de la payer ? C'est techniquement exact, mais pour moi cela relève plus du droit du travail que d'un dommage psychologique.

C'est pareil avec le harcèlement : c'est un "viol psychologique", à condition de définir un "dommage" sinon non.


Tibouc a écrit:Non effectivement je n'avais pas vu cette définition. Ce n'est pas exactement ce qui avait été annoncé au départ.
Ca me parait pas mal. Je peux donc continuer à sortir des horreurs aux meufs, puisque c'est pour déconner et qu'une blague n'est pas une pression et n'est pas grave par définition. sourire
Neutral Beh oui, mais c'est bien le problème justement. Les harceleurs pourront continuer à causer des dommages du moment que "ce n'est pas dans un but sexuel" lequel sera trés difficile à prouver...

...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 13:51

Je n'ai jamais dit qu'il suffisait de "dire" qu'on a subit des dégâts psychologiques. Je dis qu'il y a déjà des procédures prévues pour "prouver" des dégâts psychologiques. Alors pourquoi ne pas utiliser ces procédures au lieu de s'intéresser au mode opératoire d'un harceleur ?
Parce que la justice n'est pas là pour réparer des dégâts psychologiques !
Certes, parfois elle indemnise les victimes mais ce n'est pas son but premier.

Si tu voles un riche ou que tu voles un pauvre, c'est un vol dans les deux cas et dans les deux cas c'est condamnable de la même façon. Pourtant, ça cause plus de dommages au pauvre.

La Justice doit condamner les actes et non les "dommages causés". Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus.

Encore une fois, il ne s'agit pas de condamner le moindre accroc. La notion de "harcèlement" implique la notion de "répétitivité". Au bout de 6 mois de vannes sur la même personne, tu estimes pouvoir "comprendre la façon dont on te perçoit" ou pas ? Si c'est non, c'est un problème. Il ne reste que la loi pour le résoudre...
6 mois ou pas, ça ne change rien. D'une personne à l'autre, ce ne sera pas perçu de la même manière.

Cela revient au même : c'est le fait d'avoir jeter le doute sur le dommage causé qui a permis à DSK de s'en sortir. C'est quoi "violer une prostituée" ? Refuser de la payer ? C'est techniquement exact, mais pour moi cela relève plus du droit du travail que d'un dommage psychologique.

C'est pareil avec le harcèlement : c'est un "viol psychologique", à condition de définir un "dommage" sinon non.
La définition du viol est très simple : soumettre autrui à un acte sexuel sans son consentement. Là non plus, c'est l'acte en soi qui est punit et non le dommage subit. D'une personne à l'autre, la victime sera plus ou moins atteinte par son viol. Quand bien même il y aurait des gens qui se ferait violer et qui ne ressentiraient pas le moindre mal (je ne pense pas que ça existe mais imaginons) ce serait quand même condamnable.

Ce qui a permit à DSK de s'en sortir, c'est le doute sur le non-consentement de Nafisatou Diallot.

(Ne pas payer une prostituée, ce n'est pas plus un viol que de se barrer d'un resto sans payer)

Beh oui, mais c'est bien le problème justement. Les harceleurs pourront continuer à causer des dommages du moment que "ce n'est pas dans un but sexuel" lequel sera trés difficile à prouver...
Non non, puisque le texte dit est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Ce qu'il faudra prouver, pour qu'il y ait condamnation c'est qu'il y a bien eu "pression grave", ce qui évitera les condamnation abusive.

Finalement, je suis plutôt en accord avec le texte.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Spin le Mer 25 Juil 2012 - 14:29

Tibouc a écrit:Les suicidés de FT ne sont pas un bon exemple, car justement ils ont fait une tentative de suicide. Ce qui justement prouve les dommages psychologiques.
Qu'est-ce que tu racontes ? Il s'agit de tentatives réussies ! Il y avait un plan dit "Next 2" qui visait à pousser un maximum de gens vers la sortie. Dégouter des gens de leur travail ou les dégouter de vivre, ça se rejoint forcément. Et les suicidés se sont trouvés parmi les plus consciencieux, les plus attachés, justement, à leur travail.

Quand à intervalle plus ou moins régulier, bien plus souvent que ne l'imposent les exigences et évolutions du secteur, on doit réapprendre son métier, refaire ses preuves, retrouver ses marques, dans le but à peine voilé de pousser les gens dehors, ça use.

Il y a des situations analogues ailleurs. On a cité l'ONF, la Société Générale et... le Ministère du Travail (mais je ne sais pas comment ça a pu évoluer)...

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 14:33

Spin a écrit:
Tibouc a écrit:Les suicidés de FT ne sont pas un bon exemple, car justement ils ont fait une tentative de suicide. Ce qui justement prouve les dommages psychologiques.
Qu'est-ce que tu racontes ? Il s'agit de tentatives réussies ! Il y avait un plan dit "Next 2" qui visait à pousser un maximum de gens vers la sortie. Dégouter des gens de leur travail ou les dégouter de vivre, ça se rejoint forcément. Et les suicidés se sont trouvés parmi les plus consciencieux, les plus attachés, justement, à leur travail.

Quand à intervalle plus ou moins régulier, bien plus souvent que ne l'imposent les exigences et évolutions du secteur, on doit réapprendre son métier, refaire ses preuves, retrouver ses marques, dans le but à peine voilé de pousser les gens dehors, ça use.

Il y a des situations analogues ailleurs. On a cité l'ONF, la Société Générale et... le Ministère du Travail (mais je ne sais pas comment ça a pu évoluer)...

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Et le rapport avec la conversation ? dubitatif
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par gaston21 le Mer 25 Juil 2012 - 14:45

Tibouc, sois zen ! Tu pourras toujours draguer, veinard ! Selon ce que je lis dans Doctissimo, il faut qu'il y ait un rapport d'autorité entre le harceleur et la petite souris ! Il faut donc respecter les vieilles maximes :
Jamais dans le diocèse ! Jamais près du terrier !

Doctissimo:

Le harcèlement sexuel, qu’est-ce que c’est ?
La loi définit le harcèlement sexuel par le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Ainsi il y a harcèlement sexuel chaque fois que :

Quelqu’un qui dispose d’une autorité fonctionnelle sur vous, c’est-à-dire, concrètement, à qui vous êtes subordonné(e) ;
Vous impose des contraintes (ordres injustifiés, insultes, chantage…) ;
En vue d’obtenir de vous le bénéfice d’actes de nature sexuelle.
Le harcèlement est puni d’un an de prison et de 15 245 €uros d’amende.
Entre déclaration et harcèlement
Attention, les déclarations d’amour ou les propositions indécentes ne sont pas nécessairement du harcèlement sexuel au sens de la loi, même si vous sentez une pression forte ou si ces demandes sont insistantes et excessives.
Il a été ainsi jugé qu’un PDG qui adressait des lettres d’amour et des poèmes à l’une de ses salariées ne se livrait pas à des actes de harcèlement sexuel.
De même, il a été jugé qu’un PDG qui :

Avait touché les mains de l’une de ses salariées ;
Lui avait fait une déclaration d’amour ;
Lui rappelait qu’elle lui manquait à chacune de ses absences du bureau ;
Lui offrait des cadeaux ;
Lui avait dit avoir envie de l’embrasser ;
Avait posé sur son pare-brise une revue pornographique.
ne s’était pas rendu coupable de harcèlement sexuel.
Rapport d'autorité
Il est en effet nécessaire que le rapport d’autorité soit effectivement mis en oeuvre afin d’obtenir de la victime des actes sexuels comme par exemple, un acte de rétrogradation ou au contraire une promesse d’avancement.
Bien entendu, plus les pratiques du harceleur, au sens de la loi, se révèlent grossières et indécentes, plus l’infraction de harcèlement sexuel est susceptible d’être retenue.
Généralement, le harcèlement sexuel débute par une "sexualisation" du rapport de travail qui va dans le sens d’une humiliation et d’un abus d’autorité : "je profite de ma fonction pour te dominer et obtenir de toi le bénéfice d'actes sexuels, que je ne peux obtenir par ta volonté ou un rapport de séduction".
Une fois encore, si les pratiques reprochées s’arrêtent à une tentative de séduction, même insistante, sans mettre en oeuvre de menaces ou de pressions, les juges ne retiendront pas l’infraction de harcèlement sexuel.
Il peut arriver également que les juges rejettent l’infraction de harcèlement sexuel au profit de l’infraction d’agression sexuelle : tel est le cas quand le coupable n’a pas exercé de pression en utilisant son autorité mais a imposé un contact physique "innaproprié" à la victime.
Que faire en cas de harcèlement sexuel ?
Dans un tel contexte, si vous pensez être victime de harcèlement sexuel, il est impératif de réunir des témoignages des personnes qui travaillent avec vous afin de corroborer la preuve des pressions exercées par votre supérieur hiérarchique. Il est par ailleurs impératif de conserver toutes les preuves des prises de contact initiées avec vous par votre supérieur hiérarchique, telles que lettres, copies d’e-mail, cadeaux, etc.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 14:50

Ta définition gaston est l'ancienne version de la loi qui date de 92.
La nouvelle définition légale du harcèlement sexuel (qui a été adoptée à l'Assemblé Nationale ce matin) est : est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Spin le Mer 25 Juil 2012 - 15:17

Tibouc a écrit:Et le rapport avec la conversation ? dubitatif
On commet couramment et impunément sur ce forum des HS plus lourds que glisser du harcèlement sexuel au harcèlement moral... lol! Enfin, j'ai peut-être mal lu ce à quoi je répondais, mes excuses dans ce cas !

à+

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Mer 25 Juil 2012 - 16:48

Bon, le fin mot de l'histoire est que le harcèlement sexuel est définit de deux façons :

1)Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2) Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Source

Je reprends mon raisonnement. Rien à dire quand à la deuxième définition. La première, en revanche, me parait être susceptible de conduire à des abus, car on peut tout à fait avoir "des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant" pour déconner. Ce n'est pas du harcèlement, c'est de l'humour.
Il aurait donc fallu définir le harcèlement sexuel comme ceci :

-Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ayant un caractère dégradant ou humiliant dans le but de porter atteinte à sa dignité.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Spin le Mer 25 Juil 2012 - 16:55

Tibouc a écrit:-Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ayant un caractère dégradant ou humiliant dans le but de porter atteinte à sa dignité.
Bon courage pour le prouver ou le réfuter dans pas mal de cas...

Bien sûr, si on pouvait faire une fois pour toutes une loi qui interdise la méchanceté...

à+

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Jeu 26 Juil 2012 - 10:12

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi on n'a pas gardé la définition de 92 qui établissait le harcèlement sexuel comme un abus d'une position d'autorité.
Dans ce cas, je suis d'accord pour légiférer. Sinon non. S'il n'y a pas de position d'autorité, la femme a la possibilité de se défendre elle-même.
Légiférer dans ce cas, c'est considérer que les femmes sont de petites choses fragiles incapables de se défendre elle-mêmes (un peu comme des enfants). C'est quand même une façon bizarre d'être féministe que de penser ça...

J'en conclus qu'on veut fabriquer une société sans sexe, où l'on aurait même plus le droit d'en parler sous peine d'être considéré comme un harceleur. C'est une loi puritaine et liberticide, tout comme la pénalisation des clients.
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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par _Spin le Jeu 26 Juil 2012 - 10:38

Tibouc a écrit: S'il n'y a pas de position d'autorité, la femme a la possibilité de se défendre elle-même.
Et si, en dehors de tout rapport hiérarchique ou de domination quelconque, une femme doit répéter cinquante fois à un homme qu'elle en a marre qu'il la supplie, ou lui mette la mains aux fesses, ou choses de cet ordre ?

Ca peut prendre bien des aspects, mais sauf s'il y a des témoins ça finira toujours par être parole contre parole...

à+

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Re: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

Message par Tibouc le Jeu 26 Juil 2012 - 11:03

Et si, en dehors de tout rapport hiérarchique ou de domination quelconque, une femme doit répéter cinquante fois à un homme qu'elle en a marre qu'il la supplie, ou lui mette la mains aux fesses, ou choses de cet ordre ?
En dehors de tout rapport de domination, répondre sèchement et envoie ch**r l'homme suffit à mettre fins à ses assauts.

Ca peut prendre bien des aspects, mais sauf s'il y a des témoins ça finira toujours par être parole contre parole...
Et selon l'idéologie "féministe" (je suis bien obligé de mettre des guillemets) bien-pensante, on privilégiera la parole de la femme contre celle de l'homme.
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