Article 6 de la Constitution

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Message par Gerard Mer 5 Avr 2023 - 22:47

...
dubitatif Hier sur "Quotidien", il y avait Jean-Louis Debré (ancien Président du Conseil constitutionnel) et il a jeté un pavé dans la mare :

Neutral  - Mr Debré, est-ce que Macron pourrait être candidat à la présidence de 2032 ?

Evil or Very Mad - Non. Il n'a droit qu'à deux mandats maximum.

silent - Deux mandats .. de suite ! Mais en 2032, un autre aura été président en 2027, non ?

Evil or Very Mad - Peu importe. Pour lui, ce serait un troisième mandat de suite. Donc, non.


...

dubitatif Je suis donc allé vérifier sur Wikipédia :

Article 6 de la Constitution :
"Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."


qvt Pour moi, c'est clair : c'est deux mandats consécutifs .. du point de vue de la présidence ! Donc il devrait avoir le droit de se présenter si ce n'est pas consécutif ! Sinon, pourquoi préciser "consécutifs" ?

silent  Pourtant, même Wikipédia n'arrive pas à répondre à la question :

"Le texte interdit la succession de plus de deux mandats mais il n'empêche pas d’être élu de nouveau ultérieurement."=> A VÉRIFIER"

confused Votre avis ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_6_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

....

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Message par Bulle Jeu 6 Avr 2023 - 9:19

C'est un peu normal que Wikipedia n'arrive pas à répondre à la question puisque ce point dépendrait d'une interprétation de la Constitution dont seul le Conseil Constitutionnel peut débattre.

Dans la Constitution il n'y a pas de restriction à propos d'un troisième mandat non consécutif. Par contre le Conseil Constitutionnel peut évoquer l'esprit dans lequel cette restriction à deux mandats a été décidée et par exemple estimer que la volonté des rédacteurs étaient clairement de limiter le nombre total de mandats présidentiels à deux pour favoriser un renouvellement de la démocratie en évitant une concentration excessive du pouvoir par exemple.
On pourrait spéculer qu'il serait décidé de choisir une interprétation restrictive de l'article 6 de la Constitution, faite à partir de l'esprit du texte et non pas du texte même >"Le Président de la République est élu pour cinq ans. Il est rééligible une fois."

Mais de toute manière il me semble que le "pour lui ce serait un troisième mandat de suite" de Debré ne tient pas vraiment puisqu'il y aurait eu interruption donc pas "trois de suite"... Et puis le "renouvellement de la démocratie" est discutable aussi puisque que ce soit Pierre ou Paul à partir du moment où il roule pour tel ou tel parti, c'est la même idéologie.

Ça promet des débats houleux ça encore sourire

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Message par Gerard Jeu 6 Avr 2023 - 19:56

Bulle a écrit:C'est un peu normal que Wikipedia n'arrive pas à répondre à la question puisque ce point dépendrait d'une interprétation de la Constitution dont seul le Conseil Constitutionnel peut débattre.
yeux ecarquilles  S'il faut que le Conseil Constitutionnel débatte d'un article de 2 deux lignes, je comprends qu'il leur faille autant de temps pour définir si la réforme des retraites est constitutionnelle.

Bulle a écrit:Dans la Constitution il n'y a pas de restriction à propos d'un troisième mandat non consécutif.
qvt Tout dépend si on parle de la présidence ou du président.

Bulle a écrit:Mais de toute manière il me semble que le "pour lui ce serait un troisième mandat de suite" de Debré ne tient pas vraiment puisqu'il y aurait eu interruption donc pas "trois de suite"...
qvt Du point de vue du président, il y a pas d'interruption. Ce serait son troisième mandat. Point.

C'est discutable, mais "Debré", c'est quand même un ancien Président du Conseil constitutionnel, il devrait savoir de quoi il parle, non ? Même le mec de "Quotidien" était étonné :

silent - Donc Macron ne pourrait pas se présenter en 2032 ? Il est au courant ?

Neutral - Je n'en sais rien.


Bulle a écrit:Ça promet des débats houleux ça encore. sourire
dubitatif D'autant que Wikipédia soulève une autre question :

Si un Président de la République démissionne au cours de son deuxième mandat, il n'a pas exercé deux mandats consécutifs, donc il n'y a pas d'obstacle constitutionnel à ce qu'il se représente après sa démission.

yeux ecarquilles Ton avis ? (d'autant que ça pourrait arriver !)

PS :  rire  Si ça marche, Poutine aurait pu rester en place sans modifier sa constitution : il aurait juste eu besoin de démissionner un jour avant la fin de son premier mandat et il resterait pour toujours un mec qui n'a fait aucun mandat !

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Message par Bulle Ven 7 Avr 2023 - 12:49

Gerard a écrit:S'il faut que le Conseil Constitutionnel débatte d'un article de 2 deux lignes, je comprends qu'il leur faille autant de temps pour définir si la réforme des retraites est constitutionnelle.
Que l'article fasse 2 lignes ou 4 pages n'a aucune espèce d'importance. Le rôle du Conseil Constitutionnel c'est de veiller à la régularité des élections (le cas qui nous occupe) et aussi de contrôler la conformité des lois avec la Constitution.
Tout dépend si on parle de la présidence ou du président.
Heu... Tu peux m'expliquer ce que tu veux dire ?
C'est discutable, mais "Debré", c'est quand même un ancien Président du Conseil constitutionnel, il devrait savoir de quoi il parle, non ?
Argument d'autorité. Une affirmation n'est pas vraie simplement parce qu'elle provient d'une personne ayant eu une certaine expérience. Et au cas où cela t'aurait échappé, s'il y a plusieurs membres qui forment le Conseil Constitutionnel c'est bien parce qu'il est nécessaire de confronter les arguments de plusieurs.
Si un Président de la République démissionne au cours de son deuxième mandat, il n'a pas exercé deux mandats consécutifs, donc il n'y a pas d'obstacle constitutionnel à ce qu'il se représente après sa démission.
Ton avis ? (d'autant que ça pourrait arriver !)
A mon avis, c'est encore une fois l'esprit de la loi qui sera discuté.  
Mais pour moi, que ce soit une démission ou un empêchement un mandat se termine. Le mandat est lié à la personne : il met fin à ses fonctions > nouvelle élection "à la fin du mandat". En droit public, un mandat c'est la "charge publique élective" pas sa durée (cnrtl souligne la métonymie lorsqu'il est question de durée d'ailleurs).

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Message par Gerard Ven 7 Avr 2023 - 20:03

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:S'il faut que le Conseil Constitutionnel débatte d'un article de 2 deux lignes, je comprends qu'il leur faille autant de temps pour définir si la réforme des retraites est constitutionnelle.
Que l'article fasse 2 lignes ou 4 pages n'a aucune espèce d'importance.
silent Oui, mais ces 2 lignes étaient censées être simples et claires. Alors s'il faut faire le même débat toutes 2 lignes d'un texte de 4 pages, ça va être très long.

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:Tout dépend si on parle de la présidence ou du président.
Heu... Tu peux m'expliquer ce que tu veux dire ?
Neutral Par exemple, du point de vue de la présidence, on aura :
2017 : Macron
2022 : Macron
2027 : LePen
2032 : Macron
qvt Donc, "interruption".

Neutral Mais du point de vue du président, on aura :
2017 : Macron
2022 : Macron
2032 : Macron
qvt Pas d'"interruption".

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:C'est discutable, mais "Debré", c'est quand même un ancien Président du Conseil constitutionnel, il devrait savoir de quoi il parle, non ?
Argument d'autorité. Une affirmation n'est pas vraie simplement parce qu'elle provient d'une personne ayant eu une certaine expérience.
silent Oui, mais il montre qu'il y a "débat" possible. Alors qu'avant, il me semblait (et aux journalistes de Quotidien aussi) qu'il n'y avait pas débat : on pouvait être élu une 3ème fois, une fois le mandat présidentiel effectué par une autre personne.

Bulle a écrit:"Si un Président de la République démissionne au cours de son deuxième mandat, il n'a pas exercé deux mandats consécutifs, donc il n'y a pas d'obstacle constitutionnel à ce qu'il se représente après sa démission."

Mais pour moi, que ce soit une démission ou un empêchement un mandat se termine. Le mandat est lié à la personne : il met fin à ses fonctions > nouvelle élection "à la fin du mandat". En droit public, un mandat c'est la "charge publique élective" pas sa durée.
dubitatif  En gros : Tout mandat commencé est un mandat effectué ?

Wink Je le pense aussi. Sinon Poutine aurait déjà fait ce truc.

confused Et pourtant là, Wikipédia ne dit pas : "=> A VÉRIFIER" !

...

Remarque intéressante :
Plusieurs politiques tel le député Jacques Myard ou le sénateur Hugues Portelli estimèrent que cette mesure tient du mimétisme de la Constitution des États-Unis, notamment du XXIIe amendement,

22ème amendement de la Constitution des États-Unis :
Article 1. Nul ne pourra être élu à la présidence plus de deux fois, et quiconque aura rempli la fonction de président, ou agi en tant que président, pendant plus de deux ans d'un mandat pour lequel quelque autre personne était nommée président, ne pourra être élu à la fonction de président plus d'une fois.


okey  C'est quand même plus précis que l'article français !
Là, la limite est à deux mandats qu'ils soient consécutifs ou non et fixe même la règle pour les présidents par intérim. Là, c'est du boulot sérieux !

sourire Donc, même si Trump gagne les prochaines élections, il ne pourra pas être réélu.

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Message par Bulle Sam 8 Avr 2023 - 10:04

Gerard a écrit:Oui, mais ces 2 lignes étaient censées être simples et claires. Alors s'il faut faire le même débat toutes 2 lignes d'un texte de 4 pages, ça va être très long.
Simples et claires pour ceux qui ont rédigé le texte en 1958. Mais les société évoluent et la Constitution a eu quelque chose comme un vingtaine de révisions. Et : " Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. La Constitution prévoit elle-même les règles relatives à sa révision."
 
Par exemple, du point de vue de la présidence, on aura (...) Mais du point de vue du président, on aura
Mais, " En droit public, un mandat c'est la "charge publique élective" pas sa durée (cnrtl souligne la métonymie lorsqu'il est question de durée d'ailleurs)."  qvt

Oui, mais il montre qu'il y a "débat" possible. Alors qu'avant, il me semblait (et aux journalistes de Quotidien aussi) qu'il n'y avait pas débat : on pouvait être élu une 3ème fois, une fois le mandat présidentiel effectué par une autre personne.
S'il te semblait (et aux journalistes aussi) c'est bien qu'il n'y avait aucune certitude et qu'avec humilité, lorsqu'on n'est pas spécialiste de Droit Public et/ou de Droit Constitutionnel, il faut accepter que la situation soit éclairée par un débat.
Et pourtant là, Wikipédia ne dit pas : "=> A VÉRIFIER" !
Mais tout le monde sait que même les informations de Wikipédia doivent être vérifiées  rire
 C'est quand même plus précis que l'article français !
Et bien voilà une bonne raison de discuter de ce point au niveau du Conseil Constitutionnel et d'apporter une précision le cas échéant  ! cheers

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Message par Gerard Sam 8 Avr 2023 - 20:26

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:Par exemple, du point de vue de la présidence, on aura (...) Mais du point de vue du président, on aura
Mais, " En droit public, un mandat c'est la "charge publique élective" pas sa durée (cnrtl souligne la métonymie lorsqu'il est question de durée d'ailleurs)."  qvt
Neutral Je n'ai pas parlé de la durée mais de la succession des mandats.

Par exemple, imaginons que LePen démissionne au bout d'un an, on aura

du point de vue de la présidence :
2017 : Macron
2022 : Macron
2027 : LePen
2028 : Macron
qvt Donc, "interruption".

et du point de vue du président, on aura toujours :
2017 : Macron
2022 : Macron
2028 : Macron
qvt  Pas d'"interruption".

...

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Message par Bulle Dim 9 Avr 2023 - 12:29

Gerard a écrit:Je n'ai pas parlé de la durée mais de la succession des mandats.
L'article 6 aussi parle de succession des mandats puisqu'il dit "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."
Que ce soit du point de vue de la présidence ou du point de vue du président c'est du pareil au même.


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Message par Gerard Dim 9 Avr 2023 - 21:03

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:Je n'ai pas parlé de la durée mais de la succession des mandats.
L'article 6 aussi parle de succession des mandats puisqu'il dit "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."
Que ce soit du point de vue de la présidence ou du point de vue du président c'est du pareil au même.
silent Beh non : du point de vue du président, c'est toujours "consécutif" !

qvt Alors, pourquoi le préciser ?

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Message par Bulle Lun 10 Avr 2023 - 16:14

Gerard a écrit:  Beh non : du point de vue du président, c'est toujours "consécutif" !
Non, du point de vue du président ce n'est pas consécutif non plus
Dans ton exemple :
2017 : Macron
2022 : Macron
2028 : Macron
qvt  Pas d'"interruption"
2017 à 2022 > 5 ans
2022 à 2027 > 5 ans
et reprise en 2028
Il y a donc bien une période entre 2027 et 2028 qui marque l'interruption de l'exercice du président Macron non ?

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Message par Gerard Lun 10 Avr 2023 - 20:12

Bulle a écrit:2017 à 2022 > 5 ans
2022 à 2027 > 5 ans
et reprise en 2028
Il y a donc bien une période entre 2027 et 2028 qui marque l'interruption de l'exercice du président Macron non ?
silent Non, il n'y a rien de son point de vue ! C'est la ligne suivante dans son CV !

dubitatif  Alors, bien sûr, en 2027, il pourrait être député, ce qui ferait une interruption. Mais dans la liste "mandats présidentiels de Macron", il y aurait bien :
2017 : Macron
2022 : Macron
2028 : Macron
qvt  Pas d'"interruption"

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Message par Bulle Mar 11 Avr 2023 - 18:55

Gerard a écrit:
Bulle a écrit:2017 à 2022 > 5 ans
2022 à 2027 > 5 ans
et reprise en 2028
Il y a donc bien une période entre 2027 et 2028 qui marque l'interruption de l'exercice du président Macron non ?
silent Non, il n'y a rien de son point de vue ! C'est la ligne suivante dans son CV !
Que ce soit la ligne suivante dans son CV ou pas ne change strictement rien au fait qu'entre 2027 et 2028 il n'était pas Président de la République et qu'il y a bien eu interruption de la charge.

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Message par Gerard Mar 11 Avr 2023 - 20:14

Bulle a écrit:
Gerard a écrit:
Bulle a écrit:2017 à 2022 > 5 ans
2022 à 2027 > 5 ans
et reprise en 2028
Il y a donc bien une période entre 2027 et 2028 qui marque l'interruption de l'exercice du président Macron non ?
silent Non, il n'y a rien de son point de vue ! C'est la ligne suivante dans son CV !
Que ce soit la ligne suivante dans son CV ou pas ne change strictement rien au fait qu'entre 2027 et 2028 il n'était pas Président de la République et qu'il y a bien eu interruption de la charge.
Wink Oui, " interruption de la charge", donc "du point de vue de la présidence".

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Message par Bulle Mer 12 Avr 2023 - 11:47

Gerard a écrit: Oui, " interruption de la charge", donc "du point de vue de la présidence"...
Et donc du Président puisque c'est lui l'élu à cette charge et qu'entre temps c'est un autre président qui a l'a eue.

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