Redevance télé : loi inapplicable

[Gerard]

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J'espère que vous n'avez pas encore payé votre Taxe d'Habitation, car moi je viens juste de me faire baisser ma facture de 125 euros. Il suffit de se faire supprimer la redevance télé, ce qui est trés facile quand on va voir son bureau des impôts :


- Bonjour ! Je voulais savoir si je devais toujours payer la redevance télé, si je regarde la télé sur mon ordinateur ?

- Bien sûr que non. Vous allez remplir cette déclaration de non-possession d'un poste de télévision.

- Je soussigné... ha, y a un problème : J'AI toujours un poste de télé, mais je ne le regarde pas.

- Vous avez une télévision ? Alors vous devez payer !

- Définissez "TELEVISION" s'il vous plait.

- Voici le texte de loi exact : "Sont concernés tous ceux détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision."

- Donc TOUS ceux qui ont juste un ordinateur ou un téléphone doivent payer une redevance. Un modem est un MOYEN de recevoir la télévision !

- Je n'ai pas fini : ... " A L'EXCLUSION des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision ".

- Définissez "MICRO-ORDINATEUR" s'il vous plait.

- Ils veulent dire tous les moyens NUMERIQUES de recevoir la télévision.

- Donc PERSONNE ne doit payer de redevance. Puisque TOUT est numérique maintenant !

- Attendez.. je vais me renseigner...


Grosse agitation, environ 6 personnes se bousculent dans son bureau pour donner son avis...

- Ha ! Il y a une mise-à-jour de la loi : " Ceux qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. "

- Définissez "TELEVISEUR" s'il vous plait.

- Heu... Beh un écran quoi !

- Tout moniteur d'ordinateur est un "écran", tout portable a un "écran". Si c'est une question de taille, la loi devrait le préciser...

- Grrrr.... Je pense que la future loi va préciser tout écran "possédant un décodeur interne". C'est votre cas ?

- Non, j'ai un vieil écran avec tuner analogique qui ne peut plus rien recevoir depuis le passage au numérique.

- Donc ce n'est plus un "téléviseur". Vous ne payez plus de redevance.


Et j'ai eu ma remise immédiatement, j'ai juste payé ma taxe d'habitation. Mais visiblement, la loi n'est plus adaptée : tout le monde aurait le droit de refuser de payer sa redevance télé. J'ai cherché sur Wikipedia qui confirme :

L'amendement 10411 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission mixte paritaire12,13. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des impôts en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle

Quand je pense qu'ils s'engueulent sur cette histoire de redevance pour les télés dans les résidences secondaires, alors que la loi elle-même est inapplicable, sauf à espérer sur l'inertie des contribuables.

Quelqu'un aurait plus d'infos sur le sujet ?

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[_Coeur de Loi]

Trop de bureaucratie tue la bureaucratie.

[Magnus]

Gégé, super-excellente ta façon de présenter le sujet.
En Belgique ---enfin : en Wallonie, tu es quitte de la redevance-télé si tu optes pour le Tout-en-Un chez le même fournisseur : internet + téléphonie + kit-télé +four à micro ondes, à la condition que tu n'aies qu'une seule télévision chez toi.
En Flandre, par contre, il y a belle lurette qu'il n'y a plus de redevance-télé.

[Gerard]

en Wallonie, tu es quitte de la redevance-télé si tu optes pour le Tout-en-Un chez le même fournisseur : internet + téléphonie + kit-télé +four à micro ondes, à la condition que tu n'aies qu'une seule télévision chez toi.

Définissez "télévision", s'il vous plait.

He oui, désolé Magnus, mais ta loi belge est tout aussi imprécise :
qu'est-ce qu'une "télevision" ? Un écran ? Mais on a des écrans partout : l'ordinateur, l'ordinateur portable, le téléphone portable, la console portable, le projecteur vidéo...

Le mot "télévision" est une référence à un appareil analogique qui n'existe plus !

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PS : Au Canada, y a pas de redevance télé du tout : cela fait partie du budget lié à l'impôt, comme ça le milliardaire paye plus que le rmiste.
Mais en France, on n'est pas encore aussi socialistes que les canadiens...

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[Magnus]

Définissez "télévision", s'il vous plait.

Ah non, tu ne vas me la faire à moi aussi !
Définition d'une télévision selon Wiki :
"La télévision est un ensemble de techniques destinées à émettre et recevoir des séquences audiovisuelles, appelées programmes (émissions, films et séquences publicitaires). Le contenu de ces programmes peut être décrit selon des procédés analogiques ou numériques tandis que leur transmission peut se faire par ondes radioélectriques ou par réseau câblé.
L'appareil permettant d'afficher des images d'un programme est dénommé téléviseur, ou, par métonymie, télévision, ou par apocope télé, ou par siglaison TV."

[Gerard]

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Merci pour la définition Magnus.

Mais donc, d'aprés cette définition : mon écran d'ordinateur est une télévision, l'écran de mon téléphone portable (si j'en avais un) est une télévision... etc... Donc tout le monde a plus d'une télévision, donc tout le monde doit payer la redevance ?...

Non. Comme je l'ai bien sentie chez cette fonctionnaire, "la télévision" c'est ce truc long d'un mètre qu'on achète en magasin et qu'on installe dans son salon. C'est donc une question de taille, alors autant le préciser simplement : tous les écrans de plus de 60 cm seront taxés.. Mais le résultat serait que tout le monde achèterait des petits écrans...

Alors ils jonglent avec la sémantique pour protéger l'Internet, mais ça n'est pas correct sur un plan légal :
tout écran est une télévision, ou aucun.

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[Jipé]

GG, tu chipotes pour ne pas payer 125 € alors que le pays est en déficit...
Roooo ! pas bien ça !
Moi je pense qu'il faudrait mettre cette redevance au prorata du nombre de personne qui regarde dans le même foyer, logement...

[_dede 95]

Moi je m'en fou, faites comme moi....vieillissez!
A 65 ans on est exonéré, mais attention, si vous logez quelqu'un chez vous vérifiez son age!
Un de vos enfant par exemple!
Sauf si il fait une déclaration sur l'honneur comme quoi il ne regarde pas la télé familiale! SIC
Devinez ce que j'ai fait....

[Gerard]

GG, tu chipotes pour ne pas payer 125 € alors que le pays est en déficit...
Roooo ! pas bien ça !

J'ai pourtant été franc avec eux : "je regarde les chaînes du service public.". Donc tous ceux qui les regardent devraient payer. Mais la Loi n'est pas d'accord : ce n'est pas SI on les regarde, mais COMMENT on les regarde, qui compte.

Tu trouves ça idiot ? Moi aussi. Mais ce n'est pas moi qui fait les lois...

A 65 ans on est exonéré, mais attention, si vous logez quelqu'un chez vous vérifiez son age!
Un de vos enfant par exemple!
Sauf si il fait une déclaration sur l'honneur comme quoi il ne regarde pas la télé familiale! SIC

Définissez "télé familiale", s'il vous plait.

Non mais c'est vrai ! On doit faire des "déclarations d'honneur" sur des trucs non-définis ! Moi aussi j'ai fait une "déclaration sur l'honneur" que je n'ai pas de télé et c'est vrai... ou faux... suivant la définition qu'on donne de la "télé".

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[_dede 95]

Définissez Gégé que je puisse répondre!

[Gerard]

Définissez Gégé que je puisse répondre!

Gégé : Pinailleur sémantique qui fait craquer même les employés du Trésor Public.



(Mais c'est comme ça qu'on gagne des procés souvent !)

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[_dede 95]

Dédé pinailleur, mais plus souvent ici( ) qui fait craquer quelques un(e)s sur le Forum!

Enchanté Mr Gérard!

Donc je m'explique, à 65 ans j'ai été voir ces chers représentants des contributions indirectes pour leur préciser mon age, mes revenus...et mes droits d'exonération!

- Déclaration sur l'honneur de votre fils, domicilié....etc etc...!
- heu, j'ai pas!
- Circulez,... Madame c'est pourquoi?

Comme mon fils avait décidé de quitter la maison, je suis retourné là ou vous savez!

- Oui, alors cette déclaration?
- Heu, mon fils s'est installé chez lui!
- Bah voila, vous êtes exonéré de la taxe etc etc....

Moralité?
J'ai gagné 125 € à l'année...
...mais comme c'est lui qui payait la connection Free, c'est moi qui la paye maintenant, 35€....par mois!
Je me demande si j'ai fait une bonne affaire

[Nuage]

ton post Gerard.

J'ai une question ...

Je pense que la future loi va préciser tout écran "possédant un décodeur interne". C'est votre cas ?

Un décodeur interne cela veut-dire interne au poste de télévision (la tnt intégrée au poste télé) ? Pas le boitier tnt à côté.

Moi j'ai une télé sans tnt intégrée au post, mais le boitier à côté relié à une antenne sur le toit.

Pour moi télévision ça veut dire, un écran télévisuel raccordée à un câble dans le mur, relié à une antenne sur le toit, ou une antenne sur la télévision, les deux permettant de réceptionner et retransmettre sur le poste les ondes audiovisuelles standards émissent par l'Etat et qui se trouvent dans les airs.

[Gerard]

Pour moi télévision ça veut dire, un écran télévisuel raccordée à un câble dans le mur, relié à une antenne sur le toit, ou une antenne sur la télévision, les deux permettant de réceptionner et retransmettre sur le poste les ondes audiovisuelles standards émissent par l'Etat et qui se trouvent dans les airs.

Beh oui.. ce qui n'est pas ton cas, puisque si tu as un boitier TNT c'est bien que sans celui-ci, ta télé ne peut pas fonctionner, donc ce n'est plus une télé, c'est juste un écran.

Aprés, le décodeur TNT est-il un matériel informatique ou une partie de la télé ?
C'est ce qu'ils n'ont pas encore réussi à définir, car la "Box" des hébergeurs c'est la même chose qu'un décodeur TNT même si elle n'est pas reliée à une antenne (la redevance ne s'intéresse pas à la configuration "antenne" ou "cable"). Donc pour éviter de le définir, ils vont sûrement établir que s'il est intégré à l'écran, il n'est plus un matériel informatique.

(cela dit, ça ne résoud pas le problème des téléphones portables : ils ont un écran et un décodeur intégré, donc ils sont des "télévisions")

Mais va les voir... et expliques-leur ta situation, (précise bien que tu as une télé analogique qui ne capte plus rien en analogique)
tu verras bien ce qu'ils te disent...

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[Nuage]

Ben en faite moi je posais plutôt le raisonnement sur le captage des ondes. C'est à dire que tnt intégrée à l'écran ou externe avec un boitier tnt relié à l'écran, pour moi c'est un poste de télévision qui capte (et retranscrit) les ondes dans les airs, à l'aide d'une antenne, émises par l'Etat.

Alors qu'avec une live box, pour la télévision tu payes un abonnement mensuel pour cela, donc tu payes un fournisseur qui lui te fournit ce service. Et c'est ce service qui paye la redevance à l'Etat.
Idem pour les téléphones portables avec l'accès à internet.

Moi ça me parait logique comme cela.

[gaston21]

Mais alors, citoyens ! Vous devriez vous précipiter pour payer votre écot à notre République ! Vous seriez presque prêts à vous enfuir en Suisse ou en Belgique ! l'Gaston, y's'précipite et souvent, y laisse encore en plus un pourboire à Marianne! Dede, la Bastille ! On ne pourra même plus acheter des lanternes pour pendre les aristos !

[Gerard]

Ben en faite moi je posais plutôt le raisonnement sur le captage des ondes. C'est à dire que tnt intégrée à l'écran ou externe avec un boitier tnt relié à l'écran, pour moi c'est un poste de télévision qui capte (et retranscrit) les ondes dans les airs, à l'aide d'une antenne, émises par l'Etat.

Alors qu'avec une live box, pour la télévision tu payes un abonnement mensuel pour cela, donc tu payes un fournisseur qui lui te fournit ce service. Et c'est ce service qui paye la redevance à l'Etat.
Idem pour les téléphones portables avec l'accès à internet.

Ok, mais alors dans ce cas, il suffit de faire une "redevance décodeur TNT" plutôt que "redevance télévision", ce serait plus clair, non ?

En tout cas, moi je ne me sers plus de mon décodeur TNT depuis au moins un an, donc je n'ai pas de redevance à payer...

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[Nuage]

Ben en faite il y a aussi la parabole (celle sans abonnement des chaines) qui permet aux logements situés dans des zones où le captage des ondes par antennes râteaux ne fonctionne pas ou n'est pas suffisant. (Lorsque qu'il y a une montagne entre l'émetteur relais et le récepteur par exemple, ou qu'il n'y a tout simplement pas de relais qui couvre une zone en distance râteau).

De plus un appareil tnt ou parabole, sans écran derrière pour visionner ne sert à rien.

C'est donc bel et bien une redevance télé ou audiovisuelle que l'on paye et ce afin de bénéficier du service des chaines de l'Etat (Service Public), transmises en ondes par l'Etat et n'étant pas assujetti d'un coût financier pour l'habitant autre que la redevance tv annuelle, ainsi bien entendu que l'achat d'appareils et accessoires qui permettent de les réceptionner et les retranscrire ces ondes.

Tout coût financier autres que ceux énumérés, pour réceptionner et restituer ces mêmes chaines, serait donc un duplicata de la redevance audiovisuelle.

Enfin bon moi c'est comme cela que je le comprends en toute logique, et donc c'est comme cela que je le formulerais.