On aura tout vu !

[Anna]

JUSTICE - Deux Cannois ont enregistré leur véhicule au nom de leur enfant pour échapper aux sanctions liées à leurs infractions...



Excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-acquittements du montant du péage, non-déclarations d'un changement de domicile, maintien en circulation d'une voiture sans contrôle technique… La liste des infractions commises par un couple de Cannois -70 au total- a de quoi impressionner. Et pourtant, les deux chauffards, convoqués la semaine dernière au tribunal de proximité d’Antibes, s’en sont sortis sans condamnation. Leur astuce? Ils ont enregistré la carte grise de leur Fiat Punto au nom… de leur enfant de 4 ans.

«La loi est ainsi faite»


Selon Nice-Matin, qui raconte leur histoire ce vendredi, cette pirouette est totalement légale. Un arrêté ministériel autorise en effet l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. La démarche est même un jeu d’enfants, puisqu’il suffit d'apporter un justificatif d'identité et un autre de domicile. Nul besoin de permis de conduire. Le juge a ainsi dû se rendre à l’évidence. «C'est évidemment absurde. Mais la loi est ainsi faite. En l'état du dossier et en l'absence des parents à l'audience, on ne peut pas faire autrement que de les relaxer, a expliqué le magistrat. Présumer leur volonté manifeste d'échapper à la loi ne suffit pas. Il nous faut la preuve qu'ils étaient au volant.»

Les deux chauffards, qui n’avaient même pas pris la peine de se présenter au tribunal, n’ont donc écopé d’aucune condamnation pénale, et s’en sortent avec un casier judiciaire et un permis de conduire immaculés. Leur enfant, lui, ne peut en dire autant. Car pour obtenir des parents le paiement des 70 contraventions, la justice a dû cibler leur fils. En tant que titulaire de la carte grise, celui-ci est en effet considéré par le magistrat comme responsable des infractions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée. Montant de l’amende totale à la charge du jeune chauffard malgré lui: 23.000 euros.
Nicolas Beunaiche

[_athéesouhaits]

j'aurais du y penser zu t trop tard!

[Nuage]

Pourris jusqu'à la moelle.

Et ils ont prévu une autre combine pour sortir leur fils de la merde le moment venu ..... ?

[Anna]

«La loi est ainsi faite»

Encore une loi à revoir !

Après ça, on s'étonne de "l'ingatitude" des enfants...

[gaston21]

Oui, c'est ahurisssant . Il y a bien eu quelqu'un qui a eu en main le projet de carte grise ! Même si la loi n'est pas formelle, le bon sens aurait dû suffire . Et puis, quand même, de l'inconscience de la part des parents.
En cas d'accident grave et coûteux, comment auraient réagi les assurances ?

[maya]

Oui, c'est ahurisssant . Il y a bien eu quelqu'un qui a eu en main le projet de carte grise ! Même si la loi n'est pas formelle, le bon sens aurait dû suffire . Et puis, quand même, de l'inconscience de la part des parents.
En cas d'accident grave et coûteux, comment auraient réagi les assurances ?

J'ai eu à juger un cas similaire après accident. L'assurance n'a pas marché. Le devoir de réserve m'oblige à ne pas developper, mais des lois de ce genre existent, souvent anciennes...et certains les utilisent jusqu'à plus soif...avec appel, cassation. C'est au législateur d'y remédier.

[_dede 95]

C'est une loi relativement récente!

Les parents avaient en effet enregistré la carte grise de leur Fiat Punto au nom de leur petit garçon, conformément à ce qu’autorisé un arrêté ministériel depuis le 5 novembre 1984.

«Le mineur, titulaire de la carte grise, a été poursuivi comme pécuniairement responsable. Mais il a été condamné en tant qu'auteur à une amende. Ce qui est impossible. Il n'y a pas d'amende pour les mineurs, uniquement des admonestations », explique Cédric Logelin, substitut du procureur de la république de Grasse en charge de la circulation routière.

[Anna]

Est-ce que l'enfant a comparu pour être "admonesté" dans les formes ?

[Distri]

Certains parents oublient de protéger leurs enfants ....quel malheur !!!!
Quant au fait d'avoir enregistré la carte grise au nom de l'enfant ça sent à plein nez la préméditation, dommage qu'elle n'ait pas pu être retenue ...ça devient grave .

[_dede 95]

Je crois que les parents n'étaient pas présent et l'enfant a été condamné par défaut!

[Magnus]

Ils sont jugés comme n'ayant pas commis les infractions, d'accord. Mais comme l'enfant n'a que quatre ans, il n'a pas les moyens de payer, évidemment. Donc, ce sont ses parents qui devraient payer les 23.OOO euros d'amende que leur fils est incapable de payer... .

[_dede 95]

C'est une histoire belge ça une fois!
Mais le parquet à fait appel du jugement pour que les parents sois jugées responsable

[Magnus]

C'est une histoire belge ça une fois!

Peut-être, mais quand un mineur n'est pas solvable, c'est aux parents à payer. Non ?

[Magnus]

Donc, au total, ils n'ont pas fait l'affaire qu'ils croyaient faire... !

[_dede 95]

Qui dit qu'il n'était pas solvable ce petit, tu sais avec les lois maintenant....

[Magnus]

Qui dit qu'il n'était pas solvable ce petit, tu sais avec les lois maintenant....

Le môme aurait déjà 25.000 euros sur son compte en banque ?
A 4 ans ?
Possible, avec une grand-mère généreuse, par exemple.

[Anna]

En tous cas, ces parents ne respectent pas leur propre enfant...Alors les autres !

[Printemps]

En matière pénale, c'est au responsable de payer. La dette sera en principe reportée jusquà ce que les enfants commencent à gagner de l'argent où reçoivent un héritage ou un truc dans le genre.