Re: Manifs post 49.3

[Bulle]

Oui, mais rien à voir avec les retraites.

Bien sûr que si !.

Je voulais dire que ce RIP ne concerne pas QUE la réforme retraite.

Ben si.

[Gerard]

Excellent !

Oui, mais rien à voir avec les retraites.

Bien sûr que si !.

Je voulais dire que ce RIP ne concerne pas QUE la réforme retraite.

Ben si.

Beh non ! Toute loi aurait pu être remise en question par le RIP.

C'est justement pour ça que le Conseil Constitutionnel l'a rejeté : cela voudrait dire que le travail de l'Assemblée Nationale ne compte plus. On serait dans une République Référendaire.

...

[Bulle]

Beh non ! Toute loi aurait pu être remise en question par le RIP.

Mais là il était bien question du RIP déposé le 14 avril  
Et de toute manière ce que tu dis est faux puisque le RIP ne peut concerner, je cite, que " les domaines énumérés par l’article 11 de la Constitution"(organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent)".
Autrement dit, les lois concernant la justice, la défense nationale, la sécurité intérieure, la politique étrangère, la nationalité, la naturalisation, l'état civil, les procédures législatives etc, ne sont pas concernées par le RIP.

C'est justement pour ça que le Conseil Constitutionnel l'a rejeté : cela voudrait dire que le travail de l'Assemblée Nationale ne compte plus. On serait dans une République Référendaire...

Non pas du tout. Le motif du rejet figure sur le site du Conseil Constitutionnel :
Je cite :
"Par conséquent la proposition de loi, qui ne porte sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article et le 2 ° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958."
Bien entendu avant figurent les 10 points justifiant la décision.

[Gerard]

Beh non ! Toute loi aurait pu être remise en question par le RIP.

le RIP ne peut concerner, je cite, que " les domaines énumérés par l’article 11 de la Constitution"(organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent)".

C'est-à dire TOUS les domaines dont parlent les Gilets Jaunes et autres rigolos.

Autrement dit, les lois concernant la justice, la défense nationale, la sécurité intérieure, la politique étrangère, la nationalité, la naturalisation, l'état civil, les procédures législatives etc, ne sont pas concernées par le RIP.

C'est-à dire TOUS les domaines qui n'intéressent personne.

Et pour des trucs comme "la nationalité, la naturalisation", LePen ne se gênera pas pour les faire entrer dans "la politique économique et sociale" pour faire un référendum sur les droits sociaux des émigrés.

...
NEWS : Macron va faire un discours ce soir à 20h00.

Mais j'ai déjà la réaction de Mélenchon :

 - Macron a encore jeté de l'huile sur le feu ! Macron a été méprisant, arrogant et hautain en déclarant encore une fois la guerre aux français !

Tip : Mélenchon dit toujours ça !

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[Bulle]

C'est-à dire TOUS les domaines dont parlent les Gilets Jaunes et autres rigolos.

Ce qui ne permet toujours pas de dire toutes les lois.
Et désolées mais le GJ demandaient surtout la démission du Président de la République   ...

C'est-à dire TOUS les domaines qui n'intéressent personne.

Parle pour toi ou pour les GJ (pas tous puisqu'il est impossible de prétendre qu'il n'y a pas eu des revendications concernant la souveraineté nationale, la politique migratoire entre autres) !
Pour ma part, désolée, mais je considère que ce qui concerne particulièrement la justice, la sécurité intérieure, la politique étrangère, la nationalité, la naturalisation, l'état civil, les procédures législatives sont des domaines très très importants. A ne pas laisser gérer part n'importe qui, raison pour laquelle probablement il ne peut pas y avoir de RIP à ce propos.

Quant à LePen, si un jour hélas elle arrivait au pouvoir, heureusement qu'il y aura le Conseil Constitutionnel pour permettre ou pas certaines lois qui ne tiendraient pas compte de l'article 1 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée."

[Gerard]

Quant à LePen, si un jour hélas elle arrivait au pouvoir, heureusement qu'il y aura le Conseil Constitutionnel pour permettre ou pas certaines lois qui ne tiendraient pas compte de l'article 1 :

Oui, mais avec le RIC ou RIP, elle n'aurait même pas besoin d'attendre d'être au pouvoir pour tenter ce genre de truc.

Le Conseil Constitutionnel a donc bien fait de le rejeter tout de suite.

...

[Bulle]

Oui, mais avec le RIC ou RIP, elle n'aurait même pas besoin d'attendre d'être au pouvoir pour tenter ce genre de truc.

Mais il existe le RIP et le Conseil Constitutionnel n'a pas à rejeter quoique ce soit correspondant à ton "Et pour des trucs comme "la nationalité, la naturalisation", LePen ne se gênera pas pour les faire entrer dans "la politique économique et sociale" pour faire un référendum sur les droits sociaux des émigrés." puisque les "trucs comme" ne peuvent donner lieu à un RIP.

Le Conseil Constitutionnel a donc bien fait de le rejeter tout de suite.

Il a rejeté parce que ce n'était pas possible de demander un RIP pour une loi non promulguée.

[Gerard]

Oui, mais avec le RIC ou RIP, elle n'aurait même pas besoin d'attendre d'être au pouvoir pour tenter ce genre de truc.

Mais il existe le RIP .

 Le Conseil Constitutionnel a rejeté un truc qui existe déjà ?

C'était quand le dernier référendum organisé avec un RIP ? Je l'ai loupé.

Le Conseil Constitutionnel a donc bien fait de le rejeter tout de suite.

Il a rejeté parce que ce n'était pas possible de demander un RIP pour une loi non promulguée.

 ... et pas possible de demander un RIP pour une loi qui a moins d'un an d'existence.

Mais la question du RIP porte sur son principe, pas sur une loi définie, non ? Tu veux dire que si demain, les députés de la Nupes veulent un référendum sur le prix de l'essence, ou le RN un référendum sur les droits des émigrés, ils peuvent l'organiser ? Je ne crois pas. C'est donc bien le principe du RIP qui a été rejeté (comme celui du RIC).

Le seul qui peut organiser un référendum national, c'est le président et son gouvernement.
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[Bulle]

 Le Conseil Constitutionnel a rejeté un truc qui existe déjà ?

Le Conseil Constitutionnel n'a pas rejeté le RIP, il a rejeté    une demande de RIP.
"Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée (RIP) est prévu par la révision constitutionnelle de 2008. Cette nouvelle disposition permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. " (cf Vie Publique)

Mais la question du RIP porte sur son principe, pas sur une loi définie, non ?  .

La demande de RIP portait bien sur une loi précise (je suppose que c'est ce que tu veux dire par "définie") est possible oui bien sûr.
Relis ce qui est écrit plus haut " le RIP ne peut concerner, je cite, que " les domaines énumérés par l’article 11 de la Constitution"(organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent)".
Autrement dit, les lois concernant la justice, la défense nationale, la sécurité intérieure, la politique étrangère, la nationalité, la naturalisation, l'état civil, les procédures législatives etc, ne sont pas concernées par le RIP.

Tu veux dire que si demain, les députés de la Nupes veulent un référendum sur le prix de l'essence, ou le RN un référendum sur les droits des émigrés, ils peuvent l'organiser

Si le RN fait une demande de RIP pour les droits des immigrés légaux (pour une modification précise d'un point du CESEDA), le Conseil Constitutionnel devra dire si ça entre dans le cadre de la politique sociale et si cela ne contredit pas l'article 1 de la Constitution.
Pour le prix de l'essence, il n' y a pas de loi qui fixe le prix de l'essence.

[Gerard]

 Le Conseil Constitutionnel a rejeté un truc qui existe déjà ?

Le Conseil Constitutionnel n'a pas rejeté le RIP, il a rejeté    une demande de RIP.
(...)
Si le RN fait une demande de RIP pour les droits des immigrés légaux (pour une modification précise d'un point du CESEDA), le Conseil Constitutionnel devra dire si ça entre dans le cadre de la politique sociale et si cela ne contredit pas l'article 1 de la Constitution.

Qu'attendent-t-ils pour essayer, alors ?

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[Bulle]

Pour essayer quoi ?

[Gerard]

Pour essayer quoi ?

L'idée du RIP pour les droits des immigrés légaux, que tu dis !

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[Bulle]

Pas en période de "dédiabolisation" voyons !!!

[Gerard]

...
Bon, la deuxième proposition de RIP a aussi été rejetée par le Conseil Constitutionnel.

Mais maintenant, le but de l'opposition est de faire une proposition d'abrogation de la Loi Retraite le 8 Juin prochain.

Cela pourrait être dangereux :

- Le Premier Ministre ne pourrait pas stopper une abrogation avec un 49.3.
- Il ne s'agit pas pour autant de voter une censure du gouvernement.

Donc, si le risque de dissolution de l'Assemblée n'existe pas, les LR pourraient bien, cette fois, voter avec le RN et la Nupes pour abroger la Loi Retraite.

Qu'en pensez-vous ?

https://www.liberation.fr/economie/social/retraites-lintersyndicale-annonce-une-nouvelle-date-de-mobilisation-le-6-juin-20230502_EM3LU65XTZF4HO4TH6FZBOD2BU/

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[Bulle]

Qu'il se pourrait bien que ce que Libération écrit : "Bertrand Pancher, cheffe de fil des députés Liot, a tout de même dit craindre une forme «d’obstruction» de la part de la majorité, telle une pluie d’amendements et de prises de parole en vue d’empêcher un vote. Les journées réservées aux groupes d’opposition se jouent en effet toujours en contre-la-montre, car les débats sont interrompus quoi qu’il arrive à minuit." arrive ...
Après tout ils ont été à bonne école non ?

[Jipé]

Bertrand Pancher, cheffe de fil des députés Liot
C'est quoi cette orthographe ?? Il y a un message subliminal là-dedans ?

[Bulle]

la source libérée est ici .

[Gerard]

craindre une forme «d’obstruction» de la part de la majorité, telle une pluie d’amendements et de prises de parole en vue d’empêcher un vote.

Quels amendements ?

La proposition est bien d'abroger une loi totalement, non ?

Donc, aucun amendement possible.

DETRUIRE est toujours plus facile que CONSTRUIRE.

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[Bulle]

La proposition est bien d'abroger une loi totalement, non ?
Donc, aucun amendement possible.

(source Libération )

C'est une niche parlementaire: ils font une proposition de loi qui est étudiée et débattue comme toutes les propositions de loi ! Seulement la règle est différente : toutes les propositions de loi doivent être étudiées le jour de la niche parlementaire : à minuit terminé plus de vote possible.
Pourquoi veux-tu que ce projet ne puisse pas avoir d'amendement qui par définition est "une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante." ?

[Gerard]

Pourquoi veux-tu que ce projet ne puisse pas avoir d'amendement qui par définition est "une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante." ?

Si c'est juste pour changer quelques points de la loi, ce n'est pas une abrogation, mais juste une modification. Et là, effectivement, ce serait des discussions sans fin.

La Nupes n'est pas assez bête pour se lancer dans un truc pareil. Donc, le seul vote qu'ils veulent faire, c'est "abrogation" ou "pas abrogation".

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[Bulle]

Si c'est juste pour changer quelques points de la loi, ce n'est pas une abrogation, mais juste une modification. Et là, effectivement, ce serait des discussions sans fin.
La Nupes n'est pas assez bête pour se lancer dans un truc pareil. Donc, le seul vote qu'ils veulent faire, c'est"abrogation" ou "pas abrogation.

Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans "une proposition d'abrogation de la Loi Retraite le 8 Juin prochain." ?
Et toutes les propositions de loi, qu'elles soient proposées lors de la niche parlementaire ou pas sont soumises aux même principe ! Tu ne vas tout de même pas réécrire le règlement de l'Assemblée nationale (article 48) pour qu'il colle à tes affirmations erronées !

[Gerard]

Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans "une proposition d'abrogation de la Loi Retraite le 8 Juin prochain." ?

Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans "une proposition d'abrogation de la Loi Retraite le 8 Juin prochain." ?

Ce n'est pas une modification de loi ! On ne parle pas du contenu de la loi.

Comment veux-tu trouver un juste milieu entre une abrogation et un refus d'abrogation ? C'est l'un ou l'autre ! Il n'y a pas de milieu !

Et toutes les propositions de loi, qu'elles soient proposées lors de la niche parlementaire ou pas sont soumises aux même principe !

Mais ce n'est pas une proposition de loi, c'est une proposition d'abrogation de loi. C'est le CONTRAIRE d'une proposition de loi.

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[Bulle]

Ce n'est pas une modification de loi ! On ne parle pas du contenu de la loi.

Encore une fois, le processus législatif pour une proposition de loi visant à abroger (supprimer) une loi existante est le même que pour une proposition de loi classique. !
Et la journée consacrée aux niches parlementaires est principalement dédiée à la discussion, avec la possibilité de mettre des amendements (même pour une virgule ils en mettent) et au vote des propositions de loi en séance publique.
Si les principaux intéressés craignent des amendements ce n'est pas pour rien quand même !!!

[Gerard]

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Bon, mais à la fin, on vote, non ?

Et si aucun amendement ne passe, on vote juste la proposition initiale : abroger la loi retraite.

Si les principaux intéressés craignent des amendements ce n'est pas pour rien quand même !!!

 Quand la Nupes faisait des amendements, Macron avait peur de leur NOMBRE. Car cela voulait dire, qu'en fait, aucun amendement sérieux ne passerait. Et que donc, les LR devraient voter la proposition en l'état, sans amendement sérieux. Bref, un refus de discussion sur le fond, ce qui rendait le soutien des LR peu évident. D'où le 49.3.

Mais ici, la Nupes ne veut toujours pas de discussion sur le fond ! Donc, les amendements bidons ne leur font pas peur ! Au bout du compte, leur proposition initiale sera votée.

Et sans la peur de dissolution (qui était la seule chose qui faisait peur aux LR lors du vote de la motion de censure) les LR pourraient voter avec toute l'opposition.

Dans le cas contraire, cela voudrait dire que Macron aurait pu se passer du 49.3 !

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[Bulle]

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Bon, mais à la fin, on vote, non ?
Et si aucun amendement ne passe, on vote juste la proposition initiale : abroger la loi retraite.

Bien sûr qu'il y a un vote ! Mais relis ce que ta source précise :

Quand la Nupes faisait des amendements, Macron avait peur de leur NOMBRE. Car cela voulait dire, qu'en fait, aucun amendement sérieux ne passerait.

Peu importe qu'il passe ou pas : il faut tout de même les examiner.
Et les examiner c'est quoi ? C'est :
"Lors de l’examen d’un amendement, le président de séance donne successivement la parole à :
- l’auteur ou l’un des auteurs de l’amendement pour présenter son objet et en défendre l’intérêt (les amendements dont les auteurs sont absents ne sont pas appelés) ;
- le rapporteur ou le président de la commission saisie au fond, qui rappelle la position de la commission ;
- le cas échéant, le rapporteur ou le président de la commission saisie pour avis ;
- le Gouvernement ;
- éventuellement, un orateur d’opinion contraire." (source)
Et le tout dans une journée !